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Condamnations en Justice
Le 25 mars 2024 - Tribunal judiciaire de Rennes
Pénalité financière : 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Lien vers https://www.courdecassation.fr/
Le 24 novembre 2023 - Tribunal judiciaire de Paris
Pénalité financière : 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Lien vers https://www.legifrance.gouv.fr/
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